DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

La déclaration de protection des données et les mentions légales suivantes s'appliquent à l'utilisation de notre site web, au traitement des données des candidats (cf. point 2c de la déclaration de protection des données), à la prise de contact initiale avec notre cabinet (cf. point 2b de la déclaration de protection des données) et aux services de réseaux sociaux que nous utilisons, dans la mesure où nous établissons un lien vers ce site web dans les services utilisés.

1. Nom et coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données de l'entreprise Responsable :

Rettenmaier Frankfurt Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB
Schumannstraße 62
60325 Francfort-sur-le-Main
Téléphone : +49 (0) 69 / 874 03 00-10

Télécopie : +49 (0) 69 / 874 03 00-19
Courrier électronique : kanzlei@rettenmaier-frankfurt.de

Délégué à la protection des données : Le délégué à la protection des données de Rettenmaier Frankfurt est joignable à l'adresse physique mentionnée, à l'attention du délégué à la protection des données, ou à l'adresse datenschutzbeauftragter@rettenmaier-frankfurt.de.

2. Collecte et enregistrement des données personnelles ainsi que nature et finalité de leur utilisation

a) Collecte de données lors de la visite de notre site Internet
Lorsque vous consultez le site www.rettenmaier-frankfurt.de, le navigateur utilisé sur votre terminal envoie automatiquement des informations au serveur du site. Ces informations sont enregistrées temporairement dans un fichier (« Logfile »). Les informations suivantes sont saisies sans intervention de votre part et enregistrées jusqu'à leur suppression automatisée :
• Adresse IP de l'ordinateur demandeur,
• Date et heure de l'accès,
• Nom et URL du fichier consulté,
• site web à partir duquel l'accès a eu lieu (URL de référence),
• navigateur utilisé et, le cas échéant, le système d'exploitation de votre ordinateur ainsi que le nom de votre fournisseur d'accès et
• autres données similaires qui servent à prévenir les risques en cas d'attaques sur nos systèmes informatiques.

Les données mentionnées sont traitées par Rettenmaier Frankfurt aux fins suivantes :
• garantir un établissement de connexion sans problème du site web,
• garantir une utilisation confortable de notre site web,
• évaluation de la sécurité et de la stabilité du système ainsi que
• à d'autres fins administratives, comme par exemple la garantie du fonctionnement durable de notre site Internet.

L'adresse IP est enregistrée sous forme cryptée dans les fichiers log, de sorte qu'il n'est pas possible de remonter jusqu'à votre ordinateur. Les données anonymes des fichiers du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée. La base juridique pour le traitement des données est l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, lit. f du RGPD. L'intérêt légitime pour la collecte des données découle des objectifs énumérés ci-dessus pour la collecte des données et sert en fin de compte à garantir un niveau de protection optimal pour les données personnelles traitées par Rettenmaier Frankfurt. En aucun cas, les données collectées ne seront utilisées dans le but de tirer des conclusions sur votre personne.

b) Collecte de données lors d'une prise de contact électronique ou autre

Si vous prenez contact avec Rettenmaier Frankfurt par voie électronique, par téléphone ou personnellement, les données personnelles que vous nous transmettez seront enregistrées par Rettenmaier Frankfurt à des fins de traitement et de réponse à votre demande. Elles ne sont pas transmises à des tiers. La base juridique du traitement des données est l'art. 6, alinéa 1, phrase 1, lettre b du RGPD. Vos données seront effacées après que Rettenmaier Frankfurt aura répondu à votre demande, à moins que Rettenmaier Frankfurt ne soit autorisé ou obligé de les conserver plus longtemps conformément à l'article 6, paragraphe 1 du RGPD - par exemple en raison d'un mandat consécutif. Dans ce cas, vous serez informé personnellement et séparément du traitement plus approfondi des données par les collaborateurs de Rettenmaier Frankfurt.

c) Collecte de données lors de candidatures et de la procédure de candidature

Les données personnelles des candidats sont enregistrées et traitées par Rettenmaier Frankfurt aux fins du déroulement de la procédure de candidature. Le traitement peut également avoir lieu par voie électronique. C'est notamment le cas lorsqu'un candidat transmet des documents de candidature correspondants par voie électronique à Rettenmaier Frankfurt. La base juridique du traitement des données est l'article 26, alinéa 1, phrase 1 du Bundesdatenschutzgesetz (Loi allemand sur la protection des données).

Dans la mesure où un contrat d'embauche est conclu avec le candidat, les données transmises sont enregistrées dans le but de traiter la relation d'emploi dans le respect des prescriptions légales. Le candidat est informé séparément à ce sujet lors de la conclusion du contrat de travail.

Si aucun contrat d'embauche n'est conclu avec le candidat, les dossiers de candidature sont automatiquement effacés trois mois après la communication de la décision de refus, à moins qu'un autre intérêt légitime du responsable du traitement ne s'oppose à l'effacement. Un autre intérêt légitime en ce sens est par exemple une obligation de preuve dans une procédure selon la loi générale sur l'égalité de traitement (AGG).

3. Effacement systématique des données à caractère personnel

Les données personnelles des personnes concernées ne sont traitées ou stockées chez Rettenmaier Frankfurt que pour la durée nécessaire à la réalisation de l'objectif de stockage ou prescrite par la loi. Les critères pour la durée de l'enregistrement sont en particulier les délais de conservation légaux.

Si l'objectif de stockage n'est plus valable ou si un délai de stockage prescrit par la loi expire, les données personnelles sont effacées de manière routinière et conformément aux prescriptions légales.

4. Transmission de données

Vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers à des fins autres que celles mentionnées ci-dessous. Rettenmaier Frankfurt ne transmet vos données personnelles à des tiers que si :
- vous avez donné votre consentement explicite conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre a du RGPD,
- la transmission selon l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre f du RGPD est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice et qu'il n'y a aucune raison de supposer que vous avez un intérêt légitime prépondérant à la non-transmission des données
• il existe une obligation légale pour la transmission conformément à l'art. 6, al. 1, phrase 1, lettre c du RGPD, ainsi que
• il est autorisé par la loi et nécessaire à l'exécution des relations contractuelles avec vous conformément à l'art. 6, al. 1, phrase 1, lettre b du RGPD.

5. Cookies

Le site web n'utilise pas de cookies.

6. Outils d'analyse, décisions automatisées

Rettenmaier Frankfurt n'utilise pas d'outils de suivi ou d'analyse. Vos données ne sont pas non plus utilisées dans le cadre d'une prise de décision automatisée, notamment à des fins de profilage.

7. Droits des personnes concernées

Vous avez le droit :

• de demander, conformément à l'article 15 du RGPD, des informations sur vos données personnelles traitées par Rettenmaier Frankfurt. Vous pouvez notamment demander des informations sur les finalités du traitement, la catégorie de données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, la durée de conservation prévue, l'existence d'un droit de rectification, d'effacement, de limitation du traitement ou d'opposition, l'existence d'un droit de recours, l'origine de vos données si elles n'ont pas été collectées chez nous, ainsi que l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, et, le cas échéant, des informations pertinentes sur les détails de cette prise de décision ;
• conformément à l'art. 16 RGPD, d'exiger sans délai la rectification des données personnelles inexactes ou leur complétude enregistrées chez Rettenmaier Frankfurt ;
• conformément à l'art. 17 RGPD, d'exiger la suppression de vos données personnelles enregistrées chez Rettenmaier Frankfurt, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, pour des raisons d'intérêt public ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
• conformément à l'article 18 du RGPD, d'exiger la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, dans la mesure où 1) vous contestez l'exactitude des données, 2) le traitement est illicite, 3) vous refusez l'effacement des données, 4) Rettenmaier Frankfurt n'a plus besoin des données et 5) vous en avez toutefois besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ou vous avez posé une contestation au traitement conformément à l'article 21 du RGPD ;
• conformément à l'art. 20 RGPD, de recevoir les données à caractère personnel que vous avez mises à la disposition de Rettenmaier Frankfurt dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou d'exiger leur transmission à un autre responsable du traitement ;

• conformément à l'article 7, paragraphe 3 du RGPD, de révoquer à tout moment votre consentement une fois donné à Rettenmaier Frankfurt. Cela a pour conséquence que Rettenmaier Frankfurt ne peut plus poursuivre à l'avenir le traitement des données qui reposait sur ce consentement et
• conformément à l'art. 77 du RGPD, de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance. En général, vous pouvez vous adresser à l'autorité de surveillance de votre lieu de résidence habituel, de votre lieu de travail ou du siège du cabinet.

• Pour faire valoir vos droits en tant que personne concernée, il vous suffit d'envoyer un e-mail à kanzlei@rettenmaier-frankfurt.de ou de prendre contact avec n'importe quel membre du cabinet.

8. Droit d'opposition

Si vos données personnelles sont traitées sur la base d'intérêts légitimes conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f) du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles conformément à l'article 21 du RGPD, dans la mesure où il existe des raisons liées à votre situation particulière ou si l'opposition est dirigée contre la publicité directe. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un droit d'opposition général qui est mis en œuvre par nos soins sans indication d'une situation particulière. Si vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation ou d'opposition, il vous suffit d'envoyer un e-mail à kanzlei@rettenmaier-frankfurt.de.

9. Sécurité des données

Rettenmaier Frankfurt utilise, dans le cadre de la visite de son site Internet, le procédé SSL (Secure Socket Layer) largement répandu en liaison avec le niveau de cryptage le plus élevé supporté par votre navigateur. En générale, il s'agit d'un cryptage de 256 bits. Si votre navigateur ne supporte pas le cryptage 256 bits, nous utilisons à la place la technologie 128 bits v3. Vous pouvez reconnaître si une page du site Internet de Rettenmaier Frankfurt est transmise sous forme cryptée à la représentation fermée du symbole de la clé ou du cadenas dans la barre inférieure de votre navigateur.
Rettenmaier Frankfurt utilise par ailleurs des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, la perte partielle ou totale, la destruction ou l'accès non autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont continuellement mises à jour conformément à l'état de la technique.